Le prix du marché, vraiment ?
Il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue ; un propriétaire invoque le prix des autres logements pour augmenter le sien, comme le ferait un agent d’immeuble lors de la vente d’une maison.
Or, selon le calcul de l’augmentation de loyer fourni par le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) il ne s’agit pas d’un élément à tenir en compte. En cas de fixation de loyer, le calcul est précis et disponible sur Internet. Le Tribunal y parle de taxes municipale et scolaire, de coût d’assurance, d’énergie, d’entretien et de services… Nulle part il n’est question d’une évaluation « selon le prix du marché ».
Si un propriétaire invoque cet argument pour vous refiler une augmentation que vous jugez abusive, vous pouvez la refuser. Ce sera alors à lui de faire une démarche de fixation de loyer auprès du Tribunal. La lettre pour signaler un refus d’augmentation est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement.
Le bail est un contrat renouvelé automatiquement, dans les mêmes conditions, qui ne peut être changé sans votre accord. En cas de refus de modification, vous poursuivez exactement le même contrat, au même coût jusqu’à ce que le Tribunal en décide autrement. Si le Tribunal, devant les preuves soumises par le propriétaire accorde une augmentation, vous devrez payer la différence rétroactivement. Il s’agit de l’unique conséquence légale à un refus d’augmentation. Si un propriétaire vous menace de vous faire perdre votre logement, il dépasse ses droits.
Cette protection n’existe que pour les immeubles disponibles à l’habitation depuis moins
de 5 ans… Lorsqu’un immeuble est récent, le Tribunal accorde un temps pour l’ajustement de la valeur du loyer. Dans ce cas uniquement, les seules réponses à un avis d’augmentation sont : « J’accepte» ou « je quitte. » Si vous cherchez un logement, ayez cette information en tête!