Défense et recours

Si vous avez un problème avec votre logement, vous devez d’abord avertir et informer votre propriétaire de la situation. C’est lui qui devra tenter de résoudre le problème. Restez toujours calme et poli dans vos discussions et notez toutes les interventions que vous faites en inscrivant les informations importantes : date, problème, résultat obtenu, etc.

Si votre propriétaire demeure inactif ou que la solution de s’améliore pas, vous pourrez alors transmettre une lettre de mise en demeure dans laquelle vous expliquez votre problématique et lui donnez un délai précis pour trouver une solution.

Voici les problématiques ou les situations les plus fréquentes:

  • Animaux
  • Augmentation de loyer
  • Bruit
  • Cession de bail ou sous-location
  • Harcèlement
  • Insalubrité
  • Reprise du logement
  • Travaux à faire non effectués
  • Travaux majeurs
  • Vermines

Pour des conseils d’ordre juridique, vous pouvez consulter le Barreau du Québec au 1-844-227-3790 ou le site internet.

Vous pouvez recevoir un service d’accompagnement en résolution de conflit avec l’option de médiation citoyenne. Pour informations, vous pouvez consulter le site internet  ou téléphoner au 450-777-4208 poste 224.

 

Modèles de mise en demeure

Consultez notre section Lettres types pour trouver un modèle de mise en demeure convenant à votre problématique.