Mieux comprendre le mandat de protection
Pour trouver un modèle de mandat de protection : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/publications/mon_mandat.html
Le mandat de protection s’appelait auparavant le mandat en cas d’inaptitude. Cela consiste à choisir des personnes qui prendront les décisions à votre place dans le cas où vous en seriez incapable (ex. coma, perte cognitive, etc.). Il peut être fait chez le notaire ou devant deux témoins.
Vous pouvez désigner plusieurs personnes comme mandataire (personne qui s’occupera de prendre les décisions). Par exemple, vous pouvez désigner une personne qui se chargera des décisions financières et qui paiera vos factures et l’autre qui prendra les décisions en lien avec votre santé. Il est recommandé de désigner un remplaçant dans le cas où la personne ne veuille plus s’en occuper.
Vous pouvez discuter avec votre mandataire des choses que vous aimeriez si vous devenez inapte comme par exemple vous pouvez mentionner que vous souhaitez rester dans votre maison le plus longtemps possible. Vous pouvez également faire des directives médicales anticipées et, en cas d’inaptitude, ces directives auront priorité sur le mandat de protection.
Pour prévenir les abus, il est possible de mettre des conditions telles que : avoir l’accord de plusieurs personnes prédéterminées pour vendre un bien ou demander de faire un rapport annuel à une personne désignée.
Vous pouvez choisir de rémunérer ou non votre mandataire.
L’avantage de faire un mandat de protection chez le notaire est d’avoir ses conseils et également que le mandat soit enregistré au registre des mandats de la Chambre des notaires.
Si vous faites un mandat de protection devant deux témoins, il est important que les témoins ne soient pas désignés comme mandataires. Vous devez mentionner où est le document à la personne concernée.
Si vous devenez inapte, la personne ne peut pas gérer vos biens dès le lendemain matin. Il faut avant tout que le tribunal rende le mandat officiel. Cela s’appelle l’homologation.
Plusieurs personnes ont regretté de ne pas avoir pris le temps de remplir le mandat de protection. Par exemple, une personne qui n’a pas accès au compte de banque de son conjoint pour payer les factures.
Le modèle devant témoin est sur le lien suivant : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/publications/mon_mandat.html