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Patrimoine familial

En droit québécois, le patrimoine familial est un ensemble de biens qui doivent être partagés à parts égales lors de la fin d’un mariage ou d’une union civile.

Biens du patrimoine familial

• les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage
• les meubles qui garnissent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
• les droits accumulés, pendant le mariage ou l’union civile, au titre d’un régime de retraite (sauf, en cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès)
• les gains inscrits, durant le mariage ou l’union civile, au nom de chaque époux ou conjoint uni civilement en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Les biens qui font partie du patrimoine familial ne sont pas détenus en copropriété par les époux ou les conjoints unis civilement. La loi leur confère plutôt le droit d’en partager la valeur à la dissolution du régime matrimonial.

 

Biens exclus

Sont exclus du patrimoine familial les biens que l’un ou l’autre des époux ou conjoints unis civilement a reçus par succession ou par donation (ou les biens qui les ont remplacés), avant ou pendant le mariage ou l’union civile.